CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Version en vigueur au 23/01/2025
PRÉAMBULE
La société Galax-ia, Société par Actions Simplifiée au capital variable de 2 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 928 791 938, dont le siège social est situé au 149 avenue du Maine, 75014 Paris (ci-après « Galaxia » ou « nous »), propose un service innovant d’intelligence artificielle sous la marque Skol-ia.
CE QUE NOUS PROPOSONS
Skol-ia est une solution professionnelle qui transforme instantanément vos données en documents professionnels, en vous garantissant :
• Une précision maximale dans le traitement de vos données
• Un contrôle total sur l’utilisation de l’IA
• Une cohérence garantie des résultats
• Une sécurité sans faille dans le traitement des informations
DÉFINITIONS ESSENTIELLES
Pour une meilleure compréhension de nos conditions :
• « Service » désigne la solution Skol-ia
• « Client » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service
• « Données Client » désigne les informations fournies pour générer des réponses
• « Contenu Généré » désigne les résultats produits par le Service
ACCEPTATION ET MODIFICATIONS
L’utilisation de notre Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Nous nous réservons le droit de les modifier, auquel cas nous vous en informerons 30 jours avant leur entrée en vigueur.
NOUS CONTACTER
Pour toute question :
• Email : contact@galax-ia.fr
• Site : https://galax-ia.xyz/contact/
• Courrier : 149 avenue du Maine, 75014 Paris
1. CONDITIONS D’UTILISATION ET ACCÈS AU SERVICE
1.1 ACCÈS AU SERVICE
CRÉATION DE COMPTE
• Inscription exclusivement sur https://skol-ia.xyz/app/register
• Informations obligatoires : nom, prénom/raison sociale, email professionnel, adresse
• Validation du compte par email
• Choix des préférences de communication
PÉRIODE D’ESSAI
• Durée : 5 jours calendaires
• Accès complet aux fonctionnalités
• Une seule période d’essai par entité
• Sans engagement
PRÉREQUIS TECHNIQUES
• Navigateurs supportés : Google Chrome (v90+), Mozilla Firefox (v88+), Microsoft Edge (v90+), Safari (v14+)
• Configuration minimale : processeur 2 GHz dual-core, 4 GB RAM
• Connexion Internet stable et haut débit
• Résolution d’écran minimale : 1280 x 720 pixels
1.2 UTILISATION DU SERVICE
ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
• Fournir des informations exactes et à jour
• Protéger ses identifiants de connexion
• Respecter les limites d’utilisation du Service
• Signaler immédiatement toute utilisation suspecte
RESTRICTIONS D’USAGE
Sont strictement interdits :
• Le partage des identifiants de connexion
• L’utilisation de contenus illégaux ou inappropriés
• Le contournement des limitations techniques
• La revente ou sous-licence du Service
1.3 SÉCURITÉ ET ACCÈS
AUTHENTIFICATION
• Authentification forte obligatoire
• Mot de passe : minimum 12 caractères avec majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux
• Verrouillage automatique après plusieurs tentatives échouées
• Déconnexion automatique après 30 minutes d’inactivité
INCIDENTS DE SÉCURITÉ
En cas de suspicion de compromission :
• Notification immédiate à contact@galax-ia.fr
• Suspension préventive du compte
• Procédure de réinitialisation sécurisée
• Analyse et rapport d’incident
2. PROTECTION DES DONNÉES ET SÉCURITÉ
2.1 ENGAGEMENT DE PROTECTION DES DONNÉES
CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE
Nous respectons strictement :
• Le RGPD (Règlement UE 2016/679)
• La Loi Informatique et Libertés
• Les recommandations de la CNIL
• La directive ePrivacy
• Le Digital Services Act
PRINCIPES FONDAMENTAUX
• Collecte minimale : uniquement les données strictement nécessaires
• Transparence totale sur l’utilisation de vos données
• Documentation claire des processus de traitement
• Information sur les modèles d’IA utilisés
2.2 SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES
MESURES TECHNIQUES
• Chiffrement en transit (TLS 1.3)
• Chiffrement au repos (AES-256)
• Tokenisation avancée des données sensibles
• Cloisonnement strict des environnements
• Contrôle d’accès granulaire
DURÉE DE CONSERVATION
• Données de traitement : 24h maximum
• Logs de connexion : 12 mois
• Données de facturation : 10 ans
• Données d’identification : durée de la relation commerciale
2.3 HÉBERGEMENT ET LOCALISATION
SITUATION ACTUELLE
• Hébergement : Ever Data (France)
• Garanties appropriées mises en place
• Clauses contractuelles types
• Mesures techniques complémentaires
ÉVOLUTION PROGRAMMÉE
• Migration prévue vers la France
• Renforcement de la souveraineté des données
• Amélioration des temps de latence
• Simplification de la conformité réglementaire
2.4 VOS DROITS SUR VOS DONNÉES
DROITS GARANTIS
• Droit d’accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit à l’effacement
• Droit à la portabilité
• Droit d’opposition
• Droit à la limitation du traitement
EXERCICE DE VOS DROITS
• Demande à contact@galax-ia.fr
• Réponse sous 30 jours maximum
• Justification d’identité requise
• Procédure gratuite
3. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
3.1 NOS ENGAGEMENTS
DISPONIBILITÉ ET PERFORMANCE
• Taux de disponibilité mensuel : 99,9%
• Temps de réponse < 2 secondes pour 95% des requêtes
• Intervention sous 30 minutes en cas d’incident critique
• Monitoring 24/7 de nos infrastructures
SÉCURITÉ ET PROTECTION
• Tests de pénétration trimestriels
• Audits de sécurité externes réguliers
• Scans hebdomadaires des vulnérabilités
• Revue de code automatisée
• Protection DDoS active
QUALITÉ DE SERVICE
• Précision maximale des traitements
• Cohérence garantie des résultats
• Traçabilité complète des opérations
• Documentation détaillée accessible
3.2 LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES
Nous ne pouvons être tenus responsables en cas de :
• Interruptions des services tiers (OpenAI, Anthropic)
• Problèmes de connexion Internet
• Défaillances des fournisseurs cloud
• Cas de force majeure
DONNÉES ET CONTENUS
Notre responsabilité est limitée pour :
• La qualité des données entrantes
• Les formats non supportés
• Les volumes excessifs
• Les contenus inappropriés
3.3 VOS RESPONSABILITÉS
OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Vous vous engagez à :
• Fournir des informations exactes
• Respecter les conditions d’utilisation
• Protéger vos identifiants de connexion
• Signaler tout incident de sécurité
• Maintenir vos systèmes à jour
UTILISATION DU SERVICE
Vous êtes responsable de :
• La légalité des contenus traités
• La conformité aux réglementations sectorielles
• La protection des données sensibles
• Le respect des droits des tiers
3.4 GARANTIES
GARANTIES TECHNIQUES
• Conformité aux spécifications publiées
• Respect des standards techniques
• Compatibilité navigateurs garantie
• Support des formats annoncés
GARANTIES SPÉCIFIQUES
• Transparence algorithmique
• Documentation des modèles utilisés
• Traçabilité des décisions
• Contrôle humain approprié
• Limitation des biais
4. CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1 OFFRE ET TARIFICATION
ABONNEMENT STANDARD
• Tarif mensuel : 99,99€ TTC
• Tokenisation illimitée
• Support technique par email
• Mises à jour automatiques
• Accès aux tutoriels et formations
SIMPLICITÉ D’ACCÈS
• Aucun frais d’implémentation
• Aucun frais d’installation
• Accès immédiat après souscription
• Auto-formation via ressources disponibles
4.2 MODALITÉS DE PAIEMENT
FACTURATION
• Paiement mensuel à date anniversaire
• Prélèvement automatique via Stripe
• Factures dématérialisées dans l’espace client
• Historique disponible sur 12 mois
RÉGIME TVA
Pour les professionnels (B2B) :
• Auto-liquidation possible avec n° TVA valide
• Facturation HT pour clients UE
• Application des règles de territorialité
Pour les particuliers (B2C) :
• TVA française applicable (20%)
• Prix TTC affichés et facturés
• Pas d’auto-liquidation possible
4.3 GESTION DE L’ABONNEMENT
RÉSILIATION
• Possible à tout moment via l’interface
• Effet 2 jours avant le prochain renouvellement
• Maintien de l’accès jusqu’à la date effective
• Pas de remboursement prorata temporis
INCIDENTS DE PAIEMENT
• Notification automatique en cas d’échec
• 3 tentatives de prélèvement (J+1, J+2)
• Suspension à J+3 si échec
• Réactivation possible après régularisation
4.4 CONDITIONS SPÉCIALES
PÉRIODE D’ESSAI
• 5 jours gratuits
• Sans engagement
• Accès unique par entité
• Conversion explicite nécessaire
ORGANISATIONS MULTI-UTILISATEURS
• Alignement sur l’abonnement princeps
• Calcul prorata temporis pour nouveaux sièges
• Facturation unifiée
• Gestion centralisée des accès
4.5 RÉVISION DES PRIX
MODIFICATIONS TARIFAIRES
• Préavis minimum de 30 jours
• Information par email
• Droit de résiliation sans frais
• Application aux nouveaux renouvellements uniquement